Quelles démarches administratives et successorales effectuer après un décès ?
Généralement, on distingue cinq démarches principales : l’obtention d’un certificat d’hérédité, le déblocage des comptes bancaires, le dépôt de la déclaration de succession, le paiement des droits de succession et, enfin, la résiliation des contrats. Explications.
1. Demander un certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est le premier élément essentiel à obtenir pour la suite de vos démarches. Il s’agit en fait d’un document qui atteste de l’identité des héritiers, de leurs droits dans la succession et de l’absence de dettes fiscales.
Ce document peut être obtenu gratuitement sous certaines conditions auprès du Bureau de sécurité juridique compétent :
- Le défunt n’a pas laissé de testament ni de pacte successoral et n’a pas réalisé de donation entre époux ;
- Le défunt n’avait pas de contrat de mariage ;
- Aucun héritier n’est mineur ou incapable juridiquement.
Si l’une (ou plusieurs) de ces conditions n’est pas respectée, il faudra obtenir le certificat d’hérédité via un intermédiaire – un bureau successoral ou un notaire.
2. Débloquer les comptes bancaires
Une fois en possession de votre certificat d’hérédité (environ cinq semaines après votre demande), vous pourrez procéder au déblocage des comptes bancaires du défunt. En effet, dès que la banque est informée du décès du titulaire d’un compte, elle est tenue de bloquer l’utilisation de l’ensemble de ses comptes. Cela permet de s’assurer de l’identité des héritiers avant de donner accès aux comptes, mais aussi d’éviter que cet argent ne soit utilisé par quiconque et ne « sorte » ainsi de la succession.
Pour débloquer ces comptes, vous devez faire parvenir votre certificat d’hérédité à l’organisme bancaire, qui vous donnera alors accès aux comptes et coffres du défunt.
/!\ En cas de frais urgents à payer, le partenaire survivant peut demander à recevoir, à titre d’acompte, la moitié des sommes disponibles sur les comptes du défunt, avec un plafond fixé à 5 000 €. En outre, certains frais (frais de funérailles, frais de dernière maladie…) peuvent également être payés depuis le compte du défunt sur présentation d’un justificatif.
3. Remplir la déclaration de succession
Autre démarche essentielle : remplir et renvoyer la déclaration de succession du défunt. Il s’agit d’un document faisant l’inventaire des biens du défunt et listant ses héritiers, qui permet à l’administration fiscale de calculer les droits de succession à percevoir. En Belgique, les héritiers doivent obligatoirement le renvoyer dans un délai de quatre mois suivant le décès.
Tous les héritiers sont dans l’obligation de remettre une déclaration de succession. Néanmoins, vous pouvez remettre une déclaration commune signée par vous et l’ensemble des autres héritiers. C’est d’ailleurs la solution « idéale », car cela donne une image fiable de la succession à l’administration fiscale.
4. Payer les droits de succession
Suite au dépôt de votre déclaration de succession, l’administration fiscale calculera le montant des droits de succession que chaque héritier aura à payer (taxe sur l’héritage). En Belgique, ce montant dépend de la région dans laquelle résidait le défunt, du lien de parenté entre ce dernier et les héritiers ainsi que de la valeur des biens dont chacun héritera.
Généralement, les héritiers ont droit à un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration de succession pour s’acquitter des droits de succession.
5. Résilier les contrats du défunt
En parallèle, il importe également de résilier les différents contrats que le défunt avait pu souscrire : eau, gaz et électricité, bien entendu, mais aussi internet, téléphone ou toute autre forme d’abonnement que le défunt avait à son nom : journaux et magazines, plateforme de streaming audio et vidéo, livraison de repas…
Pour ce faire, il faut contacter les différents prestataires individuellement et remplir un formulaire de résiliation ou de reprise (par exemple, si l’un des héritiers s’installe dans le logement du défunt, il souhaitera sans doute reprendre les contrats d’eau et d’électricité à son nom). Généralement, il vous faudra fournir un acte de décès – pensez donc à en avoir une version électronique facilement accessible et duplicable, cela vous sera bien utile.
Dois-je obligatoirement me faire aider pour accomplir toutes ces démarches ?
Vous êtes bien sûr libre d’accomplir ces formalités seul. En effet, des formulaires à remplir (notamment pour le certificat d’hérédité, la déclaration de succession et les différents contrats à résilier) sont disponibles en ligne et accessibles à tout un chacun. Toutefois, le droit successoral est un domaine complexe et des erreurs peuvent coûter cher. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un intermédiaire – par exemple un bureau successoral ou un notaire. Ces experts ont l’habitude de s’occuper des différentes démarches successorales et pourront ainsi effectuer des recherches pour vous (testament ou bien immobilier, par exemple), rédiger votre déclaration de succession en votre nom ou ne serait-ce que la vérifier avant qu’elle ne soit envoyée à l’administration fiscale.
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